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premiers pas / en pratique

HIDDEN

FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Peut-on faire une médiation en visio-conférence ?
Cela est tout à fait envisageable, même si le présentiel est privilégié. Il est préférable que la convention de médiation prévoit ce mode particulier, et ses spécificités.
Qui choisit le médiateur ?
Le médiateur peut être proposé (par une des parties, par les avocats, par le magistrat), mais le choix final doit rester aux parties.
Le médiateur peut aussi refuser la médiation notamment s’il considère qu’il n’est pas en situation de mener la médiation (connaissance d’une des parties, de l’entreprise, du dossier…). Le choix du médiateur par les parties est déjà un premier accord trouvé par les parties.
Suis-je obligé d’accepter la médiation ?
La médiation est un processus volontaire, il n’y a donc aucune obligation.

Dans le cadre judiciaire, le magistrat ordonnant la médiation, les parties peuvent se sentir obligées de participer : elles peuvent pourtant refuser.

Toutefois, pourquoi ne pas tenter ? Il n’y a rien à perdre.

Dans quel cas ne peut-on pas faire de médiation ?
En premier lieu si on ne le souhaite pas !

Ensuite le médiateur peut dans certains cas très précis (Article 40) refuser la médiation.

Aide juridictionnelle, assurance, qui peut payer la médiation ?
Sous certaines conditions la médiation peut être prise en charge. Il s’agit donc de se rapprocher des instances pour s’en assurer.

préparation / organisation

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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Pourquoi essayer la médiation ?
Parce que la résolution amiable présente toujours plus d’avantages que la résolution judiciaire : gain de temps, gain d’argent, solutions trouvées par les parties elles-mêmes.
Et en cas d’échec et de résolution judiciaire, la tentative de résolution amiable est toujours accueillie favorablement.
Qu’est-ce que la co-médiation ?
C’est une médiation menée par deux médiateurs. Elle est en général proposée par le médiateur saisi pour différentes raisons : nombre de parties importantes, nature du dossier, demande des parties…elle permet un double regard (technique, relationnel…) sur la situation, toujours profitable au processus.
Un tiers peut-il saisir le médiateur ?
Oui, cela arrive fréquemment, les parties en conflit n’ayant pas toujours la lucidité pour envisager un processus amiable.
Qui contacte l’autre partie pour entrer en médiation ?
Cela peut être fait par la partie qui souhaite entrer en médiation, ou par le médiateur lui-même.
Quels documents fournir au médiateur ?
Cela dépend du médiateur, certains souhaitent disposer des documents (rapport d’expertise, échanges de courriers, décisions de justice…) d’autres ne demandent rien. Cela sera déterminé lors des entretiens.
cadre / déroulement
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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Dans quel cadre une médiation est préférable ?
La médiation est un outil de résolution de conflit qui peut être utilisé dans tous les cas de difficultés relationnelles. Elle nécessite « simplement » la volonté des parties de privilégier cette voie, plutôt que la voie judiciaire.
Quels types de conflit sont les plus appropriés pour une médiation ?
Tous les conflits peuvent trouver leur place en médiation, à condition que les parties en aient la volonté et le désir. Toutefois, plus la médiation est proposée tôt dans le conflit, plus les chances de résolution sont importantes.
Combien de temps dure une médiation ?

Cela est variable et dépend d’énormément de paramètres :
Nombre de parties, difficultés d’organisation, complexité du sujet….

En moyenne cela dure entre 10 et 15 heures. Parfois moins, parfois plus….

Quels types de conflit sont les plus appropriés pour une médiation ?

Tous les conflits peuvent trouver leur place en médiation, à condition que les parties en aient la volonté et le désir. Toutefois, plus la médiation est proposée tôt dans le conflit, plus les chances de résolution sont importantes.

Les médiations et modes amiables

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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

La médiation et le droit, c’est la même chose ?
Non, même en médiation judiciaire, l’objectif de la médiation est de permettre aux parties de trouver des solutions extra-judiciaires.
Est-ce la même chose que la conciliation ?
Non. Bien que s’agissant de deux processus de résolution amiable des différends, il s’agit de deux méthodes différentes :

Le conciliateur essaie de permettre aux parties de rapprocher leur point de vue, en s’impliquant (donner son avis, faire des propositions, des suggestions).

Le médiateur accompagne les parties mais les laisse trouver -si elles le souhaitent- leurs solutions.

En quoi la médiation diffère d'un arbitrage ?
L’arbitrage est une technique différente de la médiation, même si cela fait partie de la famille des MARD (méthode alternative de résolution des différends).
L’arbitre est désigné par les parties qui acceptent par principe d’agréer et d’appliquer les propositions de l’arbitre. Il est donc producteur de propositions, ce que n’est pas le médiateur.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
C’est un dispositif très spécifique et très encadré, qui ne concerne que les différends entre consommateur et fournisseur. Il nécessite un agrément pour pouvoir la pratiquer.
Qu’est-ce que la médiation familiale ?
Elle concerne les différends familiaux (garde d’enfant, divorce…), elle peut être a priori menée par tout médiateur, mais il est préférable de se tourner vers les médiateurs familiaux (seule activité de la médiation qui dispose de médiateurs diplômés d’Etat).
Que veut dire "une médiation conventionnelle" ?
Il s’agit d’un mode de médiation choisi et accepté exclusivement par les parties (et/ou leurs avocats). La médiation conventionnelle est donc le fruit de la volonté des parties, sans contrainte extérieure, d’entrer en relation directe pour résoudre leur différend. L’autre voie d’entrée en médiation est donc la voie judiciaire.
Le médiateur
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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Le médiateur est-il un expert du domaine ?
Il peut l’être, et cela rassure parfois les parties.

Toutefois, les médiateurs sont le plus souvent généralistes, et surtout expert de la communication et de la relation.

Le médiateur n’intervient que quand le conflit est profond ?
Malheureusement le médiateur n’est souvent appelé que lorsque le conflit semble insurmontable. Il est préférable d’intervenir le plus tôt possible dans le conflit pour augmenter les chances de résolution.
Le médiateur a-t-il une obligation de résultat ?
Le médiateur a uniquement une obligation de moyens. D’abord parce que les décisions sont le fruit de la volonté des parties.

Ceci est aussi une forme de garantie pour les parties : n’ayant pas d’obligation d’aboutir à un accord, il n’y a pas de risque que le médiateur influence les décisions des parties.

Qu’est-ce que la co-médiation ?
C’est une médiation menée par deux médiateurs. Elle est en général proposée par le médiateur saisi pour différentes raisons : nombre de parties importantes, nature du dossier, demande des parties…elle permet un double regard (technique, relationnel…) sur la situation, toujours profitable au processus.
Quel diplôme a le médiateur ?
Aujourd’hui, même si l’activité se professionnalise, il n’existe pas d’obligation d’être titulaire d’un diplôme de médiateur. Il parait toutefois important de choisir un médiateur formé.

Néanmoins, les associations de médiateurs, comme les Cours d’appel ne valident aujourd’hui que des médiateurs disposant d’une formation d’au moins 200 heures, et se formant annuellement.

Où trouver un médiateur ?
Deux voies à privilégier, car donnant une garantie de formation :

Les listes des Cours d’Appel

Les associations agrées

Vous pouvez toutefois trouver des médiateurs directement, en exigeant les références de formation.

Qu’est-ce que l’indépendance du médiateur ?
C’est la garantie d’une médiation qui ne sera soumise à aucune influence car le médiateur ne subit aucune contrainte, pression…
Qu’est-ce que l’impartialité du médiateur ?
C’est l’équilibre que propose le médiateur aux parties : ne pas prendre parti et être disponible autant pour l’un que pour l’autre.
Qu’est-ce que la neutralité du médiateur ?
C’est le positionnement du médiateur quant aux choix des parties : il n’a aucun avis exprimé quant aux décisions prises.
Quelles solutions apporte le médiateur ?
Le médiateur n’apporte pas de solutions (voir « neutralité du médiateur). Ce sont les parties et seulement les parties qui trouveront –si elles le souhaitent- les solutions qui leurs conviennent.
Le processus
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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

A quel stade du conflit entrer en médiation ?
La médiation peut être proposée et mise en place à tout moment dans la situation de conflit.
Toutefois, plus cette voie est mise en place tôt, plus les chances d’une résolution amiable sont importantes.
Peut-on faire une médiation en une journée ?
Même si le temps lié à la réflexion, aux échanges, à la communication…est important et doit être respecté, certaines médiations peuvent être réalisées et aboutir en une journée.
Quelles sont les étapes d'une médiation ?
La médiation s’organise en général en 3 grandes étapes :
– Préparation de la médiation, avec la prise de contacts des parties et accompagnants quand il y en a, rédaction et validation d’une convention de médiation
– Médiation, entretiens individuels, séances plénières.
– Clôture de la médiation, désaccord ou accord avec rédaction d’un protocole.
Quels documents remis en fin de médiation par le médiateur ?
La médiation n’est pas productrice d’informations. Toutefois il peut participer à la rédaction, mais comme rédacteur. En cas de protocole rédigé par des avocats, il pourra apposer sa signature sur le document.
A quel moment puis-je interrompre la médiation ?
La médiation étant un processus volontaire, il peut être interrompu à tout moment. A la demande des parties ou du médiateur.

approche et définition

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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Peut-on traiter du harcèlement en médiation?
Oui, d’ailleurs le code du travail, prévoit explicitement en son article L1152-6, qu’une procédure de médiation peut être engagée.
L’employeur a-t-il accès aux informations, même s’il est le demandeur?
Non. Les informations échangées pendant la médiation sont strictement confidentielles, sauf si les parties l’acceptent ou le souhaitent.
Quel type de conflit ?
Les conflits avec d’autres entreprises

Les conflits internes :

-Entre salariés

-Avec la direction

Les conflits avec des administrations

Qu’est-ce qu’une médiation intra-entreprise ?
Il s’agit d’une médiation interne à l’entreprise. Différentes situations existent :

-Conflit entre collaborateurs

-Conflit avec l’encadrement

-Conflit avec la direction

-Conflit entre syndicat et employeur

Qu’est-ce qu’une médiation inter-entreprises ?
C’est une médiation qui occupe une entreprise avec une partie extérieure :

-Autre entreprise

-Administration

-Syndicat

La médiation est-elle un outil de prévention des RPS ?
Oui, même la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt. L’employeur qui met en place une médiation est reconnu avoir satisfait à ses obligations.
Qui peut demander la médiation dans les conflits intra entreprises ?
Le salarié, l’employeur, le CSE, mais aussi les contrôleurs du travail et le médecin du travail
Qui peut demander la médiation dans les conflits inter-entreprises ?
Chacune des entreprises, les avocats, et les différents conseils (expert-comptable, Commissaire aux comptes…)
Qu’est-ce qu’une clause de médiation ?
Chacune des entreprises, les avocats, et les différents conseils (expert-comptable, Commissaire aux comptes…)
préparation
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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Le médiateur hospitalier : est-il à la fois juge et partie ?

Ce dispositif très particulier a été mis en place en Janvier 2002. Il prévoit que lors de conflits entre patient et soignant, le médiateur médical et non médical désignés par le chef d’établissement puissent être sollicités pour la mise en place d’une médiation.
Le lien avec l’établissement peut laisser craindre un manque d’impartialité du médiateur.
Toutefois, si ce dernier est formé, il pourra mener la médiation en respectant les règles déontologiques.
Enfin les parties ayant toujours la liberté de choisir leur médiateur, le médiateur proposé par l’établissement peut être remplacé.

Les ayants-droits peuvent-ils demander la médiation?

Oui. Mais les informations echangées seront plus limitées (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits).

Quel est le rôle du représentant des usagers en médiation?
Leur rôle est d’accompagner les patients ou leur famille pendant le processus de médiation. Il ne doivent pas se subsituer au médiateur, ni au patient, mais être un veritable soutien.
Puis-je choisir un médiateur extérieur ?

Là aussi s’agissant de la volonté des parties, le choix du médiateur leur appartient.

Même si la structure (par exemple dans un établissement de santé) propose le médiateur institutionnel (médical ou non médical), les parties ont le choix d’accepter ou de refuser l’offre qui leur est faite.

Suis-je obligé de voir l’autre partie ?

Le principe de la médiation étant de pouvoir échanger avec l’autre, Il parait toujours plus difficile d’envisager une médiation sans rencontrer l’autre, même si cela est difficile.

Là aussi les solutions peuvent être proposées ou …. Imaginées (entretiens d’abord en visio- conférence, présence d’un accompagnateur…) 

Est-ce que je peux être accompagné ?

Le principe de la médiation étant de pouvoir échanger avec l’autre, Il parait toujours plus difficile d’envisager une médiation sans rencontrer l’autre, même si cela est difficile.

Là aussi les solutions peuvent être proposées ou …. Imaginées (entretiens d’abord en visio- conférence, présence d’un accompagnateur…) 

Le médiateur est-il toujours médecin ?

Non il existe aussi un médiateur non médical, cela dépend des sujets à traiter. Parfois ils interviennent ensemble.

Existe-t-il un médiateur en EHPAD ?

Non. On peut faire appel à un médiateur externe, ou à la Personne Qualifiée

Qui est la Personne Qualifiée ?

En EHPAD, il existe une liste de PQ par département, qui sont désignées par le préfet, le président du Conseil départemental et le directeur de l’ARS

Où trouver le nom du Représentant des Usagers ?

Soit dans le livret d’accueil remis au moment de l’hospitalisation, ou sur les panneaux d’information à l’entrée de l’établissement.

Qu’est-ce qu’une CDU ?

C’est la Commission des Usagers, une instance obligatoire dans les établissements sanitaires, qui se réunit au moins 4 fois par an, pour traiter toutes les problématiques entre patients et établissement. Siègent le médiateur médical, le médiateur non médical, les représentants des usagers, et en cas de médiation, le médiateur adresse un compte rendu de médiation à la commission.

définitions

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de médiation ?

C’est le document rédigé par le magistrat et qui invite les parties à entrer en médiation.

Quelle est la durée d’une ordonnance de médiation ?

En général elle prévoit un délai de 3 mois, pendant lequel le processus judiciaire est suspendu. Il peut être renouvelé 1 à 2 fois à la demande du médiateur.

Qu’est-ce qu’une provision ?

En médiation judiciaire, il s’agit d’une partie du montant des honoraires du médiateur, fixée par le juge pour démarrer la médiation, et qui sera complétée si besoin par le montant total fixé dans le cadre de la convention de médiation. Elle est versée directement au médiateur.

Qu’est-ce qu’une consignation ?

En médiation judiciaire, il s’agit d’une partie du montant des honoraires du médiateur, fixée par le juge pour démarrer la médiation, et qui sera complétée si besoin par le montant total fixé dans le cadre de la convention de médiation. Elle est versée auprès du greffe du tribunal, et sera versée au médiateur à l’issue de la médiation.

Qui rédige l’accord de médiation ?

Ce sont les avocats qui rédigent l’accord, pour s’assurer de sa valeur juridique, et que les accords trouvés correspondent aux intérêts de leur client.

Que veut dire homologation de l’accord ?

Après rédaction par les avocats, et validation par les parties, le médiateur pourra adresser l’accord au magistrat qui avait demandé la médiation, pour lui donner force exécutoire. 

Quel rôle pour l’avocat pendant la médiation ?

Son rôle, indispensable, est d’accompagner son client, le soutenir, apporter certaines précisions, éclairer la situation juridique, sans entrer en plaidoirie.  

Même s’il est plus en retrait pendant la médiation, il retrouve toute sa place en cas d’accord pour assurer avec son confrère la rédaction du protocole qui sera soumis au juge pour validation.

en pratique

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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

Quelle différence entre médiation Judiciaire et Conventionnelle ?

La médiation conventionnelle est à l’initiative des parties ( ou de leurs conseils)

La médiation judiciaire est ordonnée par un juge. En général le magistrate établit une ordonnance pour 3 mois renouvellable, à la dmeande du mediateur.  Elle peut redevenir conventionnelle, ce qui peret de ne plus etre constraint par les delais judiciaires.

En médiation Judiciaire, puis je refuser ?

La médiation peut etre interrompue à tout moment. Il est preferable toutefois d’essayer d’informer en amont le magistrate du souhait de ne pas entrer en médiation.

Ensuite la médiation peut etre interrompue à tout moment. Le magistrate sera simplement informé de l’arret de la médiation.

En médiation Conventionnelle, ai-je besoin d’un avocat ?

La médiation conventionnelle est le fruit d’une decision des parties. La presence d’un avocat n’a rien d’obligatoire.

Toutefois certaines parties peuvent se sentir rassurées par la presence de leur conseil.

Cela fera donc l’objet d’un echange avec le mediateur et l’autre partie.

Une médiation Judiciaire peut elle devenir Conventionnelle ?

La médiation judiciaire peut etre convertie en médiation conventionnelle. Cela permet à la fois de sortir des temps et contraintes judiciaires, mais egalement de donner une dimension encore plus amiable au processus.

Combien de temps dure une médiation?

Cela est variable est depend d’enormement de parametres :

Nombre de parties, difficultés d’organization, complexité du sujet….

En moyenne cela dure entre 10 et 15 heures. Parfois moins, parfois plus….

préparation

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FAQ Question sur la médiation médicale, la médiation en entreprise, la médiation judiciare et la médiation conventionnelle

En médiation conventionnelle, ai-je besoin d’un avocat ?

La médiation conventionnelle est le fruit d’une décision des parties. La présence d’un avocat n’a rien d’obligatoire.

Toutefois certaines parties peuvent se sentir rassurées par la présence de leur conseil.

Cela fera donc l’objet d’un échange avec le médiateur et l’autre partie.

Et si la médiation échoue ?

Les informations échangées ne peuvent être utilisées en cas de judiciarisation, ce qui permet la sérénité des débats.

Qui peut m’accompagner ?

Il existe une liberté totale concernant le choix d’accompagnateurs éventuels.

2 conditions toutefois :

  • Assurer l’équilibre des parties
  • Avoir l’accord de l’autre partie
Le montant de mon préjudice est inférieur à 5.000 €, que faire ?

Le décret du 11 décembre 2019, réformant le code de procédure civile, a instauré une tentative obligatoire de règlement amiable pour les litiges d’un enjeu financier inférieur à 5000 euros à peine d’irrecevabilité.

Puis-je faire une médiation conventionnelle alors que j’ai saisi la justice ?

Oui CAR rien ne s’y oppose. Cela peut permettre de suspendre le processus judiciaire. Et le magistrat verra toujours d’un bon œil, une tentative de résolution amiable.

Quelle valeur à l’accord en médiation conventionnelle ?

Il a la valeur d’un contrat, et repose sur le consentement des parties. Il n’a pas de valeur contraignante.

Qu’est-ce qu’une clause de médiation ?

Il s’agit essentiellement dans le cadre de contrat entre entreprises, d’un article qui prévoit qu’en cas de difficulté, avant de saisir la justice, une médiation sera préalablement mise en place.

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