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Qu’est ce que le Comité social et économique (CSE) ?

Qu’est ce que le CSE ?

Les instances représentatives du personnel fusionnent pour former le Comité social et économique (CSE).

Ce sont les Délégués du Personnel, les Comités d’Entreprises et les CHSCT (Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Attention :

Au 1er janvier 2020, le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises d‘au moins 11 salariés.

La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DPCECHSCT) et la date de fin de leur mandat.

L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :

  • À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Vous souhaitez mettre en place votre Comité Social Economique :

– Vous souhaitez mettre en place votre CSE, Kairos Santé Médiation vous propose une formation à la mise en place du CSE dans votre établissement.

Vous êtes une entreprise de – de 300 salariés :

– Vous avez déjà mis en place votre CSE au sein de votre établissement et souhaitez former les membres du CSE en SS&CT, Kairos Santé médiation vous propose des formations en inter-entreprises mais également en Intra afin de former vos représentants à l’exercice de leur fonctions.

Vous êtes une entreprise de + de 300 salariés :

– Vous avez déjà mis en place votre CSE au sein de votre établissement et souhaitez former les membres du CSE en SS&CT, Kairos Santé médiation vous propose des formations en Intra afin de former vos représentants à l’exercice de leur fonctions.

 

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